Au sommaire :
- Domaine communal : promesse de vente d'un terrain et droit de retrait
- Protection du littoral et bataille des plagistes pour la sauvegarde de leur « fonds » : un feuilleton sans fin ?
- Occupation du domaine public : pas de droit automatique au renouvellement pour les plagistes.
- Classement d’un chemin dans le domaine communal : quid de l'obligation de notification aux propriétaires privés ?
- Transfert d’un chemin privé dans le domaine communal, comment contester la décision de la Commune ?
- Chemin privé entretenu par la Mairie : celle-ci peut-elle invoquer son transfert dans le domaine communal ?