- Conditions juridiques de l’utilisation de l’image d’un mannequin
L’utilisation de l’image du mannequin est encadrée par les principes jurisprudentiels mis en place à partir de l’analyse de l’article 9 du Code Civil.
La publication de l’image d’une personne nécessite par principe une autorisation expresse et circonstanciée de l’intéressé. Chacun dispose sur son image d’un droit exclusif et absolu, qui lui permet de s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans son consentement préalable.
L’autorisation donnée par le mannequin doit remplir certaines conditions de forme
L’article R. 763-1 du Code du travail dispose que : « Le contrat de travail liant l'agence de mannequins à chaque mannequin mis à la disposition d'un utilisateur doit comporter une clause précisant les conditions dans lesquelles est autorisée par le mannequin, ou ses représentants légaux, et rémunérée la vente, l'exploitation ou la reproduction de l'enregistrement de sa présentation, au sens de l'article L. 763-2 du code du travail ». Ces dispositions peuvent être transposées quand le mannequin conclu directement avec le client utilisateur.
L’utilisation de l’image d’un mannequin doit donc être autorisée dans le cadre d’un contrat définissant spécifiquement à la foi :
- les supports
- la durée
- les quantités
- l’étendue géographique de l’exploitation qui va en être faite.
2) Conditions financières de l’utilisation de l’image d’un mannequin
Il n’existe aucune disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, qui fixe avec précision le montant des rémunérations ou royalties versées pour l’exploitation de l’image du mannequin.
Pour remédier à cela les différents intervenants, comme les agences de mannequins, par l’intermédiaire des syndicats non représentatifs, ont édicté une grille de barèmes qui reprennent pour l’essentiel les principes édictés par la jurisprudence (cf. grille tarifaire mise en place par l’Union Nationale des agences de mannequins). Ces tarifs sont établis en fonction de la notoriété du mannequin, de l’étendue géographique de l’exploitation de l’image, du support choisi, du nombre d’exemplaires reproduits et de la durée d’utilisation prévue. Il ne faut, cependant pas oublier que ces tarifs sont indicatifs et ne s’imposent à aucun des partenaires ou acteurs économiques utilisant l’image d’un mannequin.
Régime fiscal :Les royalties dues au mannequin en fonction du produit de la vente ou de l’exploitation de sa prestation, sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux.
Le mannequin peut bénéficier du régime d’imposition étalé de l’article 100 bis du Code général des impôts. En effet, il est possible d’étaler sur plusieurs années les salaires provenant des activités artistiques.
Les mannequins bénéficient de la garantie du paiement des royalties dues au mannequin lorsque l’agence de mannequin ou le client utilisateur ne sont plus en mesure de le régler et se trouvent par exemple en redressement ou en liquidation judiciaires.
