I - LA PROTECTION DES IDÉES PAR LE CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
-la protection de l'article L. 111 1 du Code de propriété intellectuelle : de la nécessité de la titularité des droits d'auteur (nécessité de produire un dossier complet pour prouver ses droits)
- risque de confusion avec une dénomination sociale antérieure lorsqu'elle est notoirement connue (même pour des produits différents)
Affaire des MONTURES DE LUNETTES VISION/VERSION
- nécessité d'un modèle original et non démodé
II - LA CONCURRENCE DÉLOYALE
Certaines formes de concurrence peuvent être qualifiées de déloyales et engager la responsabilité de leur auteur (interdiction des actes déloyaux et versement de dommages-intérêts).
III - LA DISTRIBUTION (FRANCHISAGE ET CONCESSION)
-Résiliation aux torts partagés lorsque le franchiseur n'a pas livré les marchandises à un moment critique financièrement pour le franchisé.
-Rupture illégale d'un contrat de concession par le concédant (sans préavis et indemnité).
IV - LE REFUS DE VENTE
L'article 36 alinéa 2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 interdit les refus de vente d'un fournisseur à son distributeur.
V - LES SALONS
Mise en jeu de la responsabilité de l'organisateur d'un salon par l'exposant.
