La jurisprudence a toujours que les clauses figurant dans l’acte de cession étaient inopposables à l’autorité de police administrative, notamment en ce qui concerne les ICPE.
Toutefois, si l’acquéreur a acheté en connaissance de cause le terrain ou l’exploitation, il peut renoncer à tout recours ultérieur de ce chef contre le vendeur.
En effet, la révélation de l'état exact du site permet à l'acquéreur de contracter en toute connaissance de cause et il est possible, dans les contrats entre professionnels, ou au vendeur non professionnel de bonne foi, de stipuler une clause d'exonération (Cass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 95-16.835. - Cass. 3e civ., 19 déc. 2001).
Me Laurent Gimalac, Docteur en droit de l’environnement,
Avocat spécialiste en droit de l’environnement.