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- Un changement de PLU opportuniste pour bloquer l’installation d’une ICPE : qu’en pensent les juges ?
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- Installations de type ICPE : la voie de la responsabilité civile pour les tiers victimes.
- Installations de type ICPE : la voie de l’action en responsabilité civile de l’acquéreur du site contre le dernier exploitant.
- Déchets d’une ICPE déversés en limite du domaine public : l'infraction d’abandon de déchets peut être retenue contre l'exploitant.
- La notion d’exploitant « de fait » d'une ICPE
- Pollution des sols : vers qui penche la responsabilité entre l’exploitant et le propriétaire du terrain ?
- Autorisation d’ouverture d’une installation classée, comment contester la décision du Préfet ?
- Établissements recevant du public dans l'enceinte d’une ICPE : incompatibilité de principe ou possibilité de dérogations ?
Cabinet d’Avocat GIMALAC (IDF & Côte d'Azur)
Domaines : Contentieux de l’environnement - Droit public et fiscal - Urbanisme et Immobilier - Luxe et mode.
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