DEMANDE DE DÉSENCLAVEMENT ET ESPACE BOISÉ CLASSÉ.
Par Me Laurent Gimalac, Docteur en droit, Avocat spécialiste en droit de l'environnement.
Un tel classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. (article L130-1 du code de l’urbanisme). La protection n'est même pas subordonnée à l'existence préalable d'un boisement.
Le non-respect des obligations imposées au titre d'un EBC est sanctionné par les articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme.
La Cour de cassation dans un arrêt du 5 septembre 2012 (n° 11-22.276, n° 917 P + B, Houdez c/ Le oMal), est venue préciser que même qu’une servitude de passage ne peut emprunter une zone classée EBC dans la mesure où la coupe des arbres est interdite.
Dans une affaire similaire jugée devant la Cour d’appel d’Aix (parcelles en nature d'oliviers en zone N. D comportant des espaces boisés classés), une demande de désenclavement a été rejetée par la Cour précisément compte tenu du fait que le projet de servitude se situait sur une zone protégée (CA Aix, 14 décembre 2009, n° 07/08125).